Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3684
Amendement N° CE7 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « de détail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le titre du futur chapitre VI bis du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique en rajoutant les mots « de détail ».
En effet, le titre actuel de ce chapitre fait référence aux « commerces » alors que la proposition de loi ne s’applique qu’aux « commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ».
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