Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3684
Amendement N° CE9 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer toute possibilité de déroger aux heures dites silencieuses pour les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés à compter du 1er janvier 2025.
Concrètement, les magasins concernés ne disposant pas d’un équipement permettant la modulation de l’intensité lumineuse devront rénover leurs installations avant cette date.
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