Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis. – Au premier alinéa du 1° de l'article L. 1233-3, après le mot : « économiques » sont insérés les mots : « évaluées à l'échelle du groupe comprenant l'ensemble des sous-traitants, ».
Exposé sommaire :
La complexité de notre économie et les phénomènes de développement de la sous-traitance et de multiples succursales qui en ont découlé doivent provoquer une adaptation du droit du travail qui est encore trop soudé à l'entité entreprise.
Ainsi, les auteurs de l'amendement proposent que les difficultés économiques d'une entreprise justifiant des licenciements soient évaluées à l'échelle du groupe et de l'ensemble de ses sous-traitants. Il est anormal que des groupes dans une très bonne santé économique d'ensemble puissent légalement licencier les salariés d'un de leur sous-traitant, envers qui ils ont une responsabilité.
Le sort des salariés de Whirlpool Amiens, abandonnés par un groupe qui rémunère pourtant grassement ses actionnaires, ou celui de GM&S industry qui ont été progressivement délaissés par leurs donneurs d'ordre au profit de sous-traitants situés dans des pays où le prix que l'on donne au travail est plus faible et la sécurité des salariés moindre, aurait été amélioré par une telle prise en compte des évolutions de l'économie contemporaine.
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