Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Les articles L. 3132‑24 à L. 3132‑25‑1, L. 3132‑2, L. 3132‑3, L. 3132‑4 à L. 3132‑6 du code du travail sont abrogés.
Exposé sommaire :
L'extension du travail dominical ne répond à aucun argument macroéconomique. Sans augmenter, la consommation dans les magasins est juste étalée sur 7 jours au lieu de 6.
Si la continuité du service est une nécessité impérieuse dans certains services publics (SDIS, gardiens de la paix, services hospitaliers, …), le maintien d'une activité dans le secteur marchand le dimanche ne revêt pas de caractère d'intérêt général.
Le travail dominical est souvent imposé aux travailleurs les plus précaires. Il concerne principalement des femmes, dont le salaire n'est souvent pas plus élevé que le SMIC, et sur lesquelles les pressions financières, sociales ou hiérarchiques peuvent être importantes pour l'accepter.
L'extension du travail dominical est un facteur d'augmentation des inégalités au travail, d'autant que les ordonnances réformant le Code du travail facilitent les licenciements dont pourraient être victimes les femmes le refusant.
Au-delà de l'aspect économique, le repos dominical est un acquis social fondamental, fruit de nombreuses luttes. Il permet à toute la société de bénéficier d'un jour de repos commun. Il permet d'assurer le lien social entre ses composantes. Le dimanche est pour de nombreuses familles la seule occasion de se retrouver et de partager des moments de convivialité et de partage.
Le rythme de vie hebdomadaire est différent selon chaque individu en fonctions des obligations. Il est donc impératif de maintenir une journée commune de repos.
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