Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 244 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Après l'article 6 (consulter les débats)
L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique ou de dépendance économique avec celui-ci ».
Exposé sommaire :
La définition du travailleur indépendant par le Code du travail est beaucoup trop brève et ne protège pas assez les travailleurs qui, en dépit de leur volonté, peuvent se retrouver en situation que l'on peut appeler de « salarié déguisé ».
C'est tout particulièrement le cas pour certaines plateformes collaboratives qui mettent de fait ces « travailleurs indépendants » en situation de dépendance vis-à-vis d'eux, mais notamment dans d'autres secteurs comme les cabinets de conseil ou autres.
Cet amendement a pour objet de compléter le Code du travail et ainsi de mieux protéger les personnes qui choisissent le statut de travailleur indépendant, mais aussi de permettre, en cas de litige, de requalifier plus facilement par le juge en contrat de travail les relations contractuelles dans lesquelles le lien de subordination serait prouvé.
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