Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 2312‑72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». »
Exposé sommaire :
Parce que la première richesse de l'entreprise c'est son capital humain, il convient que les représentants du personnel puissent prendre effectivement part aux décisions du CA et du CS.
Il convient donc d'attribuer aux représentants du personnel siégeant dans ces conseils une voix délibérative.
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