Renforcement du dialogue social — Texte n° 369

Amendement N° 268 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.

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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Il y a là deux écueils à éviter. Le premier consisterait à faire peser sur l'entreprise des obligations trop lourdes, le second à espacer de manière trop lointaine de telles inspections.

Il convient au législateur de fixer un délai raisonnable.

Cet amendement vise à fixer à 2 ans les inspections du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

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