Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 321 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi.
Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l'objectif qu'elle prétend poursuivre.
Tout d'abord, dans cette ordonnance, les possibilités de licenciements sont élargies et les recours juridiques contre les licenciements abusifs sont considérablement limités.
Par le renvoi à la négociation par branche de toutes les règles encadrant le recours aux contrats temporaires, elle permet la généralisation des contrats précaires. Vieille revendication du patronat pour licencier “sans motif”
L'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise au seul regard du territoire français et non plus à l'échelle internationale est rédigée sur mesure pour les multinationales qui pourront désormais créer artificiellement des difficultés économiques en France tout en jouissant d'une santé financière florissante à l'échelon international.
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