Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 325 (Tombe)
(1 amendement identique : 88 )
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant :
« 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire :
La Loi el Khomri a créé cet article. Il instaure la possibilité d'accords d'entreprises conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi dont les stipulations s'imposent sur le contrat de travail. Un garde-fou était posé, pas de baisse de la rémunération moyenne des salariés (des trois derniers mois).
Dès ses origines, cet article posait un problème de taille : la largesse de ses interprétations possibles. Car que signifie au juste un accord conclu pour “répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi” ?
Le spectre des nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise est infini, et il semble impossible de contester le bien-fondé d'un accord qui aurait été fait sur ces bases.
Quand on sait que dans sa rédaction résultant des ordonnances travail, ce type d'accord pourra baisser la rémunération mensuelle et qu'il primera sur le contrat de travail, la largesse d'interprétation des raisons valables à la conclusion d'un accord de préservation et de maintien de l'emploi présente un risque bien trop important pour les salariés et constitue une porte ouverte à un arbitraire toujours plus grand des chefs d'entreprise, au détriment du contrat et de la convention collective.
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