Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 351 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette ordonnance revêt plusieurs aspects relatifs à la prévention des risques et à la pénibilité du travail.
Premièrement, la disparition de notion de pénibilité révèle la guerre sémantique que le Gouvernement a décidé de mener. En effet, un longue partie de l'ordonnance est consacrée à la disparition du mot “pénibilité” inscrit en toutes lettres dans le Code du Travail.
Deuxièmement, la disparition de 4 facteurs de risques du dispositif à points permettant le départ anticipé à la retraite et de réparation. Au lieu du fait même de l'exposition à ces facteurs, il faudra justifier d'une maladie professionnelle liée à ces facteurs. Ainsi, il faut donc déjà voir sa vie diminuée pour prétendre à un droit qui auparavant était acquis.
Pour rappel, plus de 250 000 salariés sont exposés à plus de trois cancérigènes chimiques différents. Ces personnes n'ont désormais plus le droit à la retraite anticipée du fait de l'exposition à ces agents chimiques. Ils devront attendre d'être malades et traverser un véritable parcours du combattant pour la reconnaissance du lien entre leur maladie et leur activité professionnelle passée ou actuelle.
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