Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 358 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis La section 3 du chapitre III du titre II de la première partie est abrogée ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4bis La section 3 du chapitre VI, du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à rétablir dans le code du travail les normes relatives au contrat de chantier, et supprimer la possibilité de les faire dépendre d'un accord de branche.
Selon le gouvernement, « le contrat de chantier permet au salarié de disposer des mêmes droits et protections qu'un salarié en CDI, notamment en matière de formation », ce qui, d'après les dispositions de l'ordonnance, est manifestement faux. Les rédacteurs de l'amendement ont donc pour but de revenir à l'intention initiale du gouvernement, qui était de sécuriser la relation de travail.
Qui sécurise-t-on en proposant un contrat dont on ne connait pas la fin ?
L'ordonnance ne précise en rien les caractéristiques que doivent offrir les missions pouvant donner lieu à un contrat de chantier ou d'opération : le champ de la négociation est illimité.
En conséquence, les employeurs risquent de ne plus utiliser de CDD puisque le CDI de chantier permet :
• de ne pas avoir à justifier d'un motif de CDD (restreints par la loi)
• de ne pas payer la prime de précarité et verser à la place une indemnité de licenciement beaucoup moins importantes
La généralisation des CDI de chantier inaugure un avenir sombre pour les salariés français, dans lequel la précarité est généralisée : on entend déjà l'idée que les baux puissent être également précaires, car indexés sur les dits CDI de chantier. Ce qui signifierait qu'à la fin dudit CDI de chantier, le salarié perdrait à la fois son emploi et son logement.
L'employeur qui, dans beaucoup de situations, n'aurait pu engager en CDD, faute de motif, pourra non seulement priver son salarié des garanties liées à un véritablement CDI mais également celles, pourtant déjà faibles, liées au CDD. Les salariés qui signeront un CDI de chantier n'auraient donc ni les avantages du CDI, ni les faibles compensations du CDD.
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