Amendement N° AE115 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un contrôle parlementaire des accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement.

Lorsqu’un accord de commerce est envisagé entre l’Union européenne et un pays auquel la France accorde par ailleurs des financements au titre de l’aide publique au développement, il en va de la cohérence des engagements de la France de s’assurer que l’accord respectera les objectifs transversaux de la France en matière de droits humains, de protection de la biodiversité et de lutte contre la crise climatique. Une telle exigence de validation des accords commerciaux par le Parlement avant l’accord donné par l’État au Conseil européen pour la signature de l’accord par l’Union européenne existe par exemple en Belgique.

Ce contrôle parlementaire se justifie également par la nécessité d’impliquer davantage la représentation nationale dans les décisions relatives à la politique d’aide au développement de la France, déjà exprimée dans l’article 2 du projet de loi.