Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699
Amendement N° AE442 (Tombe)
(1 amendement identique : AE34 )
Publié le 6 février 2021 par : M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert.
Au premier alinéa, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la commission d’évaluation est « indépendante » comme l’indiquait une précédente version du projet de loi de mars 2020. Il convient de rajouter cette mention afin de préciser les contours de cette commission d’évaluation dont le présent projet de loi ne précise pas par ailleurs ni le mandat ni la nature des missions.
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