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Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3699

Amendement N° AE34 (Tombe)

(1 amendement identique : AE442 )

Publié le 3 février 2021 par : M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément.

Projet de loi N° 3699 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Article 9

Au premier alinéa, après le mot :

« commission »,

insérer le mot :

« indépendante ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire l’indépendance de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

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