Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD19 (Adopté)
(1 amendement identique : CD137 )
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll.
I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités »,
les mots :
« en vue d'atteindre l'équilibre économique ».
II. - Au même alinéa, après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132‑2 ».
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui avait fait l'objet d'un long débat. La couverture des coûts est une chose, la « rémunération des capitaux » en est une autre...
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