Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD20 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll.
1° À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »,
les mots :
« postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ».
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres ».
3° Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir la disposition adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale concernant les demandes de titres miniers en cours d'instruction.
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