Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD4 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d'une ordonnance non ratifiée. Il est nécessaire de ratifier l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative pour que l'ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique. Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.