Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS116 (Rejeté)
Publié le 4 février 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
Proposition de loi N° 3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 1er
Au 2° de l’article L. 4622‑2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ».
Exposé sommaire :
En cohérence, avec l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre code du travail et code pénal prévue à l’article 1er, il convient de préciser, parmi les missions des services de prévention et de santé au travail, la lutte contre le harcèlement sexuel « et sexiste ».
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