Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS15 (Non soutenu)
Publié le 3 février 2021 par : M. Testé, Mme Hennion, M. Baichère, M. Anato, M. Ardouin.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article 2 pour préciser que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) seront précisées par décret.
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