Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS72 (Rejeté)
Publié le 4 février 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonisée pour tous les employeurs.
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