Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS169 (Retiré)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Wonner, Mme Dubié.
À l’alinéa 5, après le mot :
« accessible »,
insérer les mots :
« , après consentement explicite du salarié préalablement informée, ».
Exposé sommaire :
Cet article permet au médecin traitant et autres professionnels de santé de verser au sein du dossier médical en santé au travail l’intégralité des examens, actes, analyses et comptes rendus médicaux.
Cet amendement vise à recueillir le consentement explicite du salarié concernant le partage de son dossier médical en santé au travail autres professionnels de santé.
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