Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS17 (Tombe)
Publié le 3 février 2021 par : M. Testé, Mme Hennion, M. Baichère, M. Anato, M. Ardouin, M. Claireaux.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« recourir »,
insérer les mots :
« , sauf refus du salarié, ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à préserver la liberté de choix par le salarié quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.
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