Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS180 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS134 )
Publié le 5 février 2021 par : M. Chiche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise proposé par l’employeur ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. »
Exposé sommaire :
L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent ( en cohérence avec l’exposé des motifs) et ajoute le cas échéant la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Il précise que le salarié peut refuser un tel rendez-vous sans s’exposer a des sanctions disciplinaires. Enfin, il prévoit que le salarié doit être informé des modalités pour bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures d’aménagement du poste de travail et des horaires.
Cet amendement est issu des discussions en lien avec la CFDT.
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