Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS134 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS180 )
Publié le 4 février 2021 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise proposé par l’employeur ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le salarié peut toujours refuser un rendez-vous de pré-reprise sans s’exposer à des sanctions disciplinaires.
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