Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS198 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L’article L. 2315‑80 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pris en charge : » sont remplacés par les mots : « à la charge de l’entreprise employeuse. » ;
2° Les 1° et 2° sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instances représentatives en vigueur avant les ordonnances Macron de 2017. Ainsi certaines expertises du CSE ne sont plus financées par l’employeur qu’à hauteur de 20 %. Cela altère la capacité du CSE à pleinement assumer ses prérogatives. C’est pourquoi nous demandons à ce que l’employeur prenne en charge à 100 % les expertises, comme c’était le cas pour celles commandées par le CHSCT.
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