Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS211 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail.
Exposé sommaire :
Afin que l’accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, nous demandons à ce que cela figure dans la loi.
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