Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS212 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L’article L. 2315‑96 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les absences de travailleurs pour cause de maladie atteignent une proportion telle, sur une période de temps significative, qu’elles révèlent un dysfonctionnement dans l’entreprise. »
Exposé sommaire :
L’enquête de Cash investigation en septembre 2017 sur les pratiques de Lidl a montré que dans certaines entreprise, les conditions de travail sont tellement dégradées que les effectifs sont décimés du fait d’un grand nombre de salariés malades.
Cela est la marque d’une organisation du travail désastreuse, des cadences infernales nuisibles à la santé et à la sécurité des salariés, et il semble justifié que dans ce cas là, une expertise soit déclenchée.
C’est pourquoi nous demandons par cet amendement à ce qu’il soit écrit explicitement dans la loi que le CSE peut déclencher une expertise en cas d’arrêts maladie ou d’accidents du travail répétés au sein de l’entreprise.
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