Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS220 (Retiré)
Publié le 5 février 2021 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation d’un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l’employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail. »
les mots et les phrases :
« ce que le service de prévention et de santé au travail organise un rendez-vous avec le travailleur et l’employeur en présence d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail et notamment de la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, en vue de les conseiller. Le salarié peut refuser de se rendre à ce rendez-vous. Le refus du salarié de participer au rendez- vous de pré-reprise ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’organisation d’un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l’employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail. »
les mots et les phrases :
« ce que le service de prévention et de santé au travail organise un rendez-vous avec le travailleur et l’employeur en présence d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail et notamment de la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, en vue de les conseiller. Le salarié peut refuser de se rendre à ce rendez-vous. Le refus du salarié de participer au rendez- vous de pré-reprise ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des demandes des syndicats CFE-CGC, CNFDT et de la FNATH. L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. La formulation du nouvel article L 1226‑7-1 du code du travail laisse penser que l’employeur peut prendre l’initiative de ce rendez-vous de pré reprise. Une telle possibilité comporte des risques évidents de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail. L’amendement donne donc uniquement aux services de santé au travail la possibilité d’organiser ces rendez-vous, et protège le salarié en lui donnant une possibilité de refus de se rendre à ce rendez-vous sans s’exposer à des sanctions disciplinaires. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent et ajoute le cas échéant la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Enfin, il prévoit que le salarié doit être informé des modalités pour bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures d’aménagement du poste de travail et des horaires.
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