Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS300 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : M. Isaac-Sibille.
À l’alinéa 4, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« et interprofessionnelles ».
Exposé sommaire :
L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT). Ces CRPST sont composés de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Dans un souci de clarification, et suite à un échange avec l’U2P, l’objet de cet amendement est de préciser le type d’organisation professionnelle qui sera amenée à siéger dans ces instances, à savoir les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.
Cette précision permettra de refléter la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre quant à la conduite des instances de gouvernance de santé au travail sur le plan régional (CRPST).
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