Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS309 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots :
« pratiques médicales »,
les mots :
« actes médicaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.
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