Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS369 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 5545‑13, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « du service de prévention et » ;
« 2° À l’article L. 5785‑5, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et » ;
« 3° À l’article L. 5795‑6, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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