Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS372 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 4221‑3-1 »
la référence :
« L. 4121‑3-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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