Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS387 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l’absence de décision du comité, après une durée déterminée par décret, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le cas de carence dans la décision du comité pour que les modalités et la liste des services de l’offre socle soient déterminés par décret en Conseil d’État, le cas échéant.
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