Santé au travail — Texte n° 3718

Amendement N° AS397 (Adopté)

Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« prévu à l’article L. 4622‑10 ».

Rédactionnel

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