Santé au travail — Texte n° 3718

Amendement N° AS400 (Adopté)

Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) À la dernière phrase, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ; ».

Exposé sommaire :

Coordination.

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