Santé au travail — Texte n° 3718

Amendement N° AS402 (Adopté)

Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.

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À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑8-1 »,

insérer les mots :

« du même code ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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