Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS402 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑8-1 »,
insérer les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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