Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS403 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les éléments nécessaires à la coordination des soins au sein du dossier... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les informations inscrites au sein du DMST accessibles aux professionnels de santé aux seuls éléments nécessaires à la coordination des soins, à l’instar de ce qui se pratique autant pour le dossier médical partagé que pour le dossier pharmaceutique partagé, en application de l'avis du Conseil d'Etat.
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