Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS407 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues par le III de l’article L. 1111‑17 de ce même code »
les mots :
« sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient préciser les modalités d’expression du consentement du travailleur à l’accès à son dossier par les professionnels de santé, en prévoyant de manière expresse sont information préalable afin que ce consentement puisse s’exprimer de façon éclairée.
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