Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS420 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L’article L. 4624‑10 du code du travail prévoit que les conditions d’application des dispositions du chapitre dans lequel est inséré le dispositif de la visite de mi-carrière sont précisées par décret en Conseil d’État.
Il n’apparaît donc pas nécessaire de conserver l’alinéa 9.
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