Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS421 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Exposé sommaire :
Il n’est pas souhaitable que l’entreprise de travail temporaire puisse être exclue de la négociation.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité pour l’entreprise utilisatrice de conclure une convention directement avec le service de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés de l’entreprise de travail temporaire.
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