Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS427 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Exposé sommaire :
Suivant la recommandation du Conseil d’État, cet amendement a pour objet de préciser que la notion de « prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés » s’inscrit dans le cadre des missions confiées aux services de santé au travail par la loi, à l’exception de celle qui consiste à assurer le suivi de l’état de santé des travailleurs, cette question étant traitée au premier alinéa du futur article L. 4622‑5‑1 du code du travail.
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