Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS428 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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