Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS433 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte deux précisions guidées par le souci d’apporter au salarié en arrêt de travail toute la protection nécessaire :
- il ouvre au seul salarié la faculté de prendre l’initiative de l’organisation du rendez-vous de préreprise. L’employeur n’étant pas nécessairement informé de la situation médicale du salarié, dont le contrat est suspendu, il apparaît préférable d’exclure la possibilité qu’il puisse prendre cette initiative ;
- il oblige l’employeur à informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation du rendez-vous.
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