Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS441 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire :
Nous avions envisagé, à l’origine, de confier à l’assemblée générale deux nouvelles missions :
- l’approbation du CPOM ;
- l’approbation du barème des cotisations pour les services obligatoires et de la grille tarifaire des services complémentaires.
À la réflexion, et après avoir entendu les remarques des services de santé au travail, il apparaît qu’il n’est pas pertinent de confier de telles prérogatives à l’assemblée générale au motif que cela risquerait d’aboutir à une procédure trop lourde et insuffisamment efficace.
Il en résulte que la consécration dans la loi ladite assemblée générale n’a plus de raison d’être.
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