Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS450 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré par l’avis du Conseil d’État, propose d’ajouter à l’alinéa 5 la précision - qui figure à l’actuel article R. 4623‑14 du code du travail - selon laquelle les missions déléguées par le médecin du travail sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par le code de la santé publique. Cette précision est d’ailleurs prévue pour les infirmiers (à l’article 23 de la proposition de loi).
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