Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS455 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Exposé sommaire :
Amendement tirant les conséquences de la modification proposée par l’amendement 393 à l’article 8.
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