Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS74 (Tombe)
(1 amendement identique : AS48 )
Publié le 4 février 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le passeport prévention s’intègre dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences défini à l’article L. 6323‑8 du code du travail. »
Exposé sommaire :
L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ne précise pas le gestionnaire du passeport de prévention. Cet amendement propose de l’intégrer à un dispositif déjà existant – à savoir : le passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu par la réglementation relative au compte personnel de formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.