Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS84 (Adopté)
(1 amendement identique : AS221 )
Publié le 4 février 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire :
L’article 20 réforme la gouvernance des SPST et notamment les procédures de désignation des administrateurs et des membres de la commission de contrôle. Conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, cet amendement prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs ».
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