Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS92 (Retiré)
Publié le 4 février 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, les comités régionaux de prévention et de santé au travail remettent un rapport d’activité au comité national de prévention et de santé au travail. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la cohérence entre les décisions nationales et régionales, cet amendement prévoit que les comités régionaux de prévention et de santé au travail présentent tous les ans un rapport d’activité au CNPST.
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