Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL42 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Beauvais, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Audibert, M. Vialay, M. Meyer, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère, une demi sœur, ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
Tel est l'objet de cet amendement.
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